ATTENTION LA LOI DU 20 AOUT 2008 A ABROGE CE TYPE DE DISPOSITIF QUI DISPARAITRA A TERME AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE

PROCHAINEMENT LA FICHE EN LIGNE

Qu'est ce que la modulation ?

Art. L212-8 , L 212-8-5 C. trav

La modulation permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année donc sur une période plus longue que le cycle en dérogeant au décompte hebdomadaire des heures supplémentaires.

Le planning des horaires de travail doit être communiqué suffisamment à l'avance à chaque salarié . Les horaires peuvent être modifiés mais "dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir".

Certains accords de modulation prévoient que dans des circonstances particulières ce délai peut être réduit; dans ce cas des contreparties doivent être prévues . elles peuvent être soit financières soit sous forme de repos.

les absences pour maladie ou celles autorisées par la loi ou la convention collective (congé pour enfant malade etc...) ne peuvent faire l'objet de récupération (art L 212-8 C. trav) (voir notre fiche RTT sous forme de jour de repos).

les absences donnant lieu à récupération (voir notre fiche heures perdues) doivent être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer (art L 212-8 C. trav)

La modulation comporte des périodes de haute activité (plus de 35 heures hebdomadaires) et de basse activité qui se compensent sur l'année pour aboutir à une durée moyenne de 35 heures ou moins sans pouvoir excéder 1600 heures.

la durée annuelle moyenne est fixée à 1600 heures au plus (article L 212-8 C. trav) , toutefois il s'agit d'un plafond et l'accord de modulation peut prévoir une durée annuelle moyenne de travail inférieure .

En conséquence, dans le cadre d'un accord de modulation ,constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1600 heures ou du seuil moindre déterminé par accord de branche étendu les heures supplémentaires sont "celles effectuées au delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières , les heures effectuées au delà de la durée moyenne annuelle" - 1600 heures au plus - (art L 212-8 C. trav)

L'accord de modulation doit prévoir de façon obligatoire le droit à rémunération et au repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence et des salariés dont le contrat a été rompu au cours de cette même période .

La mise en place de la modulation n'est possible que par accord de branche étendu , par accord d'entreprise ou d'établissement. Elle doit être précédée d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, de l'affichage du programme indicatif de la modulation et de l'information de l'inspecteur du travail.

Ces obligations doivent être respectées à chaque modification du programme.

Documentation de référence

* Circulaire DRT n° 06 du 14 Avril 2003 comportant 11 fiches techniques en application de la loi n° 2003-47 du 17/1/2003 et du décret du 20 mars 2003 fiche n°5 concernant la durée annuelle du travail
* Complément d'information , notamment sur le contenu minimal légal des accords dans :
ACTION JURIDIQUE N° 141 DE MARS 2000- 10,65 €
CFDT-presse, 4 bd de la Villette, 75955 Paris Cedex 19 accompagné de votre réglement