INTRODUCTION
Dans le cadre de son pouvoir de direction, le chef d'entreprise
peut sanctionner les salariés qui ne se seraient pas
conformés à ses instructions par une modification
de son contrat de travail. Exeùmples : une mutation ou une rétrogradation
La mutation disciplinaire se caractérise par
un changement d'atelier, d'équipe ou encore d'établissement
du salarié en raison de faits considérés comme
fautifs.
La rétrogradation se caractérise par un déclassement
professionnel dans l'emploi, les responsabilités,
les fonctions, etc. Ainsi, cette sanction peut entraîner une
perte de certains avantages attachés au poste précédemment
occupé par le salarié. Il ne faut pas la confondre avec une sanction pécuniaire prohibée car elle résulte d'un contenu modifié de la prestation de travail auquel il est licite de faire correspondre une nouvelle qualification (cass soc du 4/11/1981 : 80-13381.
Toutefois , le salarié peut parfaitement s'opposer à
cette modification : soit il adresse un courrier à son employeur contestant le bien fondé de la sanction dont il fait l'objet au risque de voir son employeur reprendre la procédure à zéro pour la commuer dans le cadre de son pouvoir
de direction en un licenciement
pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave
Ce licenciement pourra alors être contesté mais cela ne permettra pas au salarié
de retrouver son emploi mais simplement d'être indemnisé
pour un licenciement jugé abusif. (Cass soc.16/6/98 Bull V n° 320)
Tout en restant dans l'entreprise le salarié peut aussi demander aux prud'hommes d'annuler la sanction que constitue la modification disciplinaire du
contrat de travail .
Le risque est le même : l'employeur prenant acte de votre contestation
devant les prud'hommes vous licencie mais il est aussi possible
qu'il ne le fasse pas se rendant compte qu'un
licenciement serait jugé abusif.
Voir notre panorama de jurisprudence sur la rétrogradation
La modification
du contrat de travail dans un cadre disciplinaire est d'abord
une sanction ce qui impose à l'employeur de respecter
la procédure de sanction disciplinaire prévue
par l'article L122-41 du code du travail
Celle-ci prévoit un entretien préalable avec le
salarié afin de recueillir ses explications sur les faits
reprochés . L'employeur doit indiquer au salarié
qu'il a la possibilité de se faire assister lors de cet
entretien.
Après avoir entendu les explications du salarié
l'employeur devra notifier sa décision définitive
dans un délai compris entre un jour franc et un mois
après l'entrtien préalable .
L'annulation de la sanction peut résulter de toute
erreur de procédure.
S'il maintient sa décision de modification du contrat
de travail , la notification qu'il fait au salarié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception
doit laisser au salarié un certain délai pour
accepter ou refuser le changement proposé.
la réponse
du salarié doit être explicite et non équivoque (Cass
soc 19/2/03 N° 00-46188) , à défaut
d'acceptation claire , l'employeur peut opter pour une autre
sanction qui peut aller jusqu'au licenciement . Il appartient
alors au salarié de contester la motivation de ce licenciement.
L'absence
de réponse pendant le délai fixé par la
lettre de notification, ou même une demande de prorogation
de délai, vaut , une fois le délai passé,
refus de la modification . Nous vous proposons un courrier type
de réponse à une modification disciplinaire du
contrat de travail
Nom
- Prénom
Votre adresse
N° de tel
adresse E mail
A (lieu de votre domicile) ... Le ...... 200
Objet : rétrogradation (ou mutation disciplinaire)
LRAR
A l'attention de Monsieur le Directeur de l'entreprise X ...............,
Monsieur le Directeur,
Suite à l'entretien préalable du .........................(date)
vous venez de me notifier par lettre du ..............(date)
une sanction disciplinaire consistant en une mutation (ou une
rétrogradation ) .
Je considère qu'un tel changement constitue une modification
substantielle de mon contrat de travail que je ne peux que refuser
car ............................ précisez les conséquences
de la décision de l'employeur notamment pour la mutation
disciplinaire afin de bien faire la différence entre
modification substantielle de votre contrat et simple modification
de vos conditions de travail.
Contrairement à la jurisprudence antérieure mon
refus d'accepter cette sanction ne saurait constituer une faute
grave (Cour de cassation, chambre sociale , 16 Juin 1998 , Sté
Hôtel Le Berry) et , en conséquence , je vous demande:
- soit
de prononcer une sanction autre que la rétrogradation
( ou la mutation) ,
- soit de me licencier car si vous maintenez cette rétrogradation
(ou cette mutation) je suis en droit de considérer mon
contrat de travail comme rompu .
Cette éventuelle rupture de mon contrat de travail qu'il
ne tient qu'à vous d'éviter me donne droit au
versement des indemnités de licenciement et de l'indemnité
compensatrice de préavis si celui-ci ne peut être
effectué aux conditions antérieures.
Vous rermerciant par avance d'étudier avec bienveillance
ma demande , je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur
mes respectueuses salutations. |
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