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Article
L 122-41
Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la
mise à pied disciplinaire .
Pour avoir un caractère conservatoire , la mise à pied
doit être concommitante du déclenchement de la procédure
de licenciement pour faute grave et faire référence
à l'éventualité de ce licenciement .
Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être
justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien
du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même
doit être bien évidemment préalable au prononcé
de la mise à pied conservatoire.
Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à
pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce
qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire dont nous
traitons ci-après .
Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé
de rémunération. L'employeur doit alors impérativement
engager une procédure de licenciement individuel pour faute
qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.
A défaut de faute grave , la mise à pied conservatoire
pourra être annulée et le salarié pourra prétendre
à une indemnité correspondant au salaire perdu. (cass soc du 2/5/2000 : 97-43895 du 5/12/2001: 99-42553 ET DU 3/2/2004 : 01-45989;
Si en définitive après l'entretien préalable
à licenciement pour faute grave , l'employeur revient sur sa
décision de licencier mais souhaite néanmoins marquer
le "coup" : il lui est possible de prononcer une mise à
pied disciplinaire couvrant la période de mise à pied
conservatoire.
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire
très grave.
C'est en
fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.
Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à
pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien
ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien.
La mise à pied doit être précédée
d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité
de s'expliquer.
Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire , à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.
Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure. Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdite par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au Conseil des prud'hommes de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé.
Pensez à consulter préalablement à l'entretien
ou à l'envoi d'une réponse à la lettre de mise
à pied:
- vos délégués du personnel car il peut exister dans le réglement intérieur ou la convention collective des dispositions spécifiques à la mise à pied ,
- éventuellement votre délégué syndical
,
- prenez des renseignements auprès de l'inspection du travail
dont vous dépendez ou
- à la permanence syndicale la plus proche de votre domicile
(que vous trouverez sur les pages blanches ou par minitel à
"CFDT" suivie de l'indicatif de votre département
, idem pour le net)
En principe une lettre de mise à pied est adressée en
lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou remise en main propre avec décharge ce qui veut dire que
la lettre aura été établie en double exemplaire
dont l'un portant de votre main la mention "lettre reçue le
.........", accompagnée de votre signature aura été
immédiatement restituée à l'employeur (article
R122-17 du code du travail).
Plan de l'article
- un modèle classique
de lettre de mise à pied
- vous êtes en tort : réponse
possible
- vous avez des "circonstances
atténuantes" : réponse possible
- vous avez des éléments
objectifs vous permettant de penser que cette mise à pied est
injustifiée : réponse possible
A quoi ressemble une lettre de mise à
pied ? en voici une "passe partout"à laquelle nous
allons tenter de vous aider à répondre
Objet : lettre de mise à pied disciplinaire.
Monsieur (Madame, Mademoiselle),
Nous avons eu à déplorer de votre part le fait fautif
suivant qui constitue (une faute contractuelle, ou une infraction
au réglement intérieur, ou un manquement aux usages
de la profession).
En date du ...................., vous avez ..........................
(sont indiquée la (ou les) faute(s) commise (s) , ces fautes
sont en général exposées d'une façon
objective, claire et précise , si ce n'est pas le cas , vous
avez de la chance.
Cette conduite met en cause la bonne marche du service (ou nuit
gravement au bon fonctionnement de l'entreprise), et les explications
recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du
......................... n'ont pas remis en cause notre appréciation
des faits.
Pour ces motifs, nous vous infligeons une sanction de mise à
pied de ........... jours
avec retenue correspondante de salaire.
Cette mesure prend effet à compter du ...............
Vous reprendrez donc votre travail le .................
Si de tels incidents devaient se renouveler, nous pourrions être
amenés soit à .........................( la sanction
de degré supérieur dans l'échelle des sanctions
prévues par le réglement intérieur ou dans
la convention collective sera indiquée),
soit même à remettre en cause votre présence
dans la société (licenciement pour faute, ou incompatibilité
d'humeur, etc.).
Nous souhaitons donc vivement que vous preniez les résolutions
nécessaires pour que ces faits ne se reproduisent pas.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame, Mademoiselle), l'expression
de nos sentiments distingués.
Vous avez fait le point sur les faits
reprochés : vous êtes dans le rouge
et ce après avoir préalablement recueilli les avis
soit de :
- vos délégués du personnel ,
- éventuellement votre délégué syndical
,
- ou avoir pris des renseignements auprès de l'inspection
du travail dont vous dépendez ou
- à la permanence syndicale la plus proche de votre domicile
(que vous trouverez sur les pages blanches ou par minitel à
"CFDT" suivie de l'indicatif de votre département
, idem pour le net)
La première solution consiste à ne pas
répondre sachant que cette lettre de mise à pied versée
à votre dossier pourra ressurgir à l'occasion de nouveaux
incidents dans le déroulement de votre contrat de travail;
A vous d'éviter une aggravation de la situation en la prenant
très sérieusement en compte et en évitant absolument
ces nouveaux incidents.
Deuxième solution vous renouez le dialogue
en faisant part de votre réelle volonté de remédier
à la situation par une lettre du type suivant :
Votre nom:
adresse
éventuellement N° de téléphone
le ............... date
Objet : lettre de mise à piedt du ......
A l'attention de M ......................... (mettre le tître
et le nom de la personne qui vous a adressé cette lettre
d'avertissement)
M ............... (Monsieur, madame , mademoiselle)
J'accuse réception de la lettre de mise à pied visée
en objet .
Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos
observations . Je m'engage envers vous à ce que les faits
reprochés ne se reproduisent pas.
(facultatif) j'attacherai du prix à ce que vous me permettiez
de vous demander dans quelques temps un entretien pour faire le
point sur ma situation au regard des obligations qui sont les miennes
dans le cadre du contrat de travail qui me lie à l' entreprise
.....X .... (donner le nom de l'entreprise où vous travaillez).
Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement cette demande
, (facultatif)
veuillez agréer , M .......... (Monsieur,Madame ou mademoiselle)
mes respectueuses salutations.
Ce nouvel entretien est intéressant car il vous permettra
de faire constater par votre employeur la régularisation
totale de votre situation et ainsi de réduire la portée
de votre mise à pied.
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| circonstances atténuantes |
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Cette fois ci vous êtes dans "l'orange"
autrement dit vous avez des "circonstances atténuantes"
que la lettre de mise à pied ne mentionne pas.
Si vous ne l'aviez pas fait préalablement à l'entretien
, il vous faut absolument recueillir avant de rédiger une
réponse les avis soit de :
- vos délégués du personnel ,
- éventuellement votre délégué syndical
,
- prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail
dont vous dépendez ou
- à la permanence syndicale la plus proche de votre domicile
(que vous trouverez sur les pages blanches ou par minitel à
"CFDT" suivie de l'indicatif de votre département
, idem pour le net)
- si vous obtenez un avis favorable de ces personnes nous
vous conseillons de soumettre un projet de réponse à
un avocat spécialiste en droit du travail . Une simple consultation
en amenant les documents prouvant vos dires vous évitera
des impairs et cela vaut le coup pour éviter un éventuel
licenciement.
Rappelons que vous avez exposé à votre employeur
les "circonstances atténuantes" qui vous semblaient
devoir être prises en compte et vous avez reçu
une lettre de mise à pied n'en faisant aucunement mention
: vous pouvez envisager un projet de réponse de ce type :
Votre nom:
adresse
éventuellement N° de téléphone
le ............... date
Objet : lettre de mise à pied du ......
A l'attention de M ......................... (mettre le tître
et le nom de la personne qui vous a adressé cette lettre
d'avertissement)
M ............... (Monsieur, madame , mademoiselle)
J'accuse réception de la lettre de mise à pied visée
en objet .
Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos
observations .
Je regrette cependant que vous n'ayez pas retenu dans l'appréciation
(du ou des) incidents reprochés les éléments
suivants que je vous ai exposés lors de notre entretien et
qui , à mon sens, auraient dû vous conduire à
réduire voire même annuler la sanction:
- lister les éléments susceptibles d'atténuer
votre responsabilité , n'oubliez pas que ce doit
être
* des éléments "objectifs" ,
* que vous pouvez "prouver"
* en vous appuyant éventuellement sur des "témoignages"
ou des "certificats" que vous pouvez produire (faire remplir
par les témoins le formulaire type avec copie recto verso
d'un document d'identité portant leur adresse exacte)
Par exemple si vous avez plusieurs années de présence
dans l'entreprise sans qu'il se soit produit le moindre incident
vous pouvez écrire :
- " le ou les incidents dont vous faites état sont le
ou les premiers depuis mon entrée au service de l'entreprise
en 19... (mettre l'année de recrutement)"
Néanmoins , je vous confirme que j'accorde la plus grande
importance à vos observations et
(facultatif) j'attacherai du prix à ce que vous me permettiez
de vous demander dans quelques temps un entretien pour faire le
point sur ma situation au regard des obligations qui sont les miennes
dans le cadre du contrat de travail qui me lie à l' entreprise
.....X .... (donner le nom de l'entreprise où vous travaillez).
Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement cette demande
, (facultatif)
veuillez agréer , M .......... (Monsieur,Madame ou mademoiselle)
mes respectueuses salutations.
Ce nouvel entretien est intéressant car il vous permettra
de faire constater par votre employeur la régularisation
totale de votre situation et ainsi de réduire la portée
de votre mise à pied.
Vous avez fait le point , vous êtes
dans le vert , vous avez des raisons objectives de considérer
votre lettre de mise à pied comme injustifiée.
Si vous ne l'aviez pas fait préalablement à l'entretien
, il vous faut absolument recueillir avant de rédiger une
réponse les avis soit de :
- vos délégués du personnel ,
- éventuellement votre délégué syndical
,
- prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail
dont vous dépendez ou
- à la permanence syndicale la plus proche de votre domicile
(que vous trouverez sur les pages blanches ou par minitel à
"CFDT" suivie de l'indicatif de votre département
, idem pour le net)
- si vous obtenez un avis favorable de ces personnes nous
vous conseillons de soumettre un projet de réponse à
un avocat spécialiste en droit du travail . Une simple consultation
en amenant les documents prouvant vos dires vous évitera
des impairs et cela vaut le coup pour éviter un éventuel
licenciement.
Ce projet de réponse peut être ainsi rédigé
:
Votre nom:
adresse
éventuellement N° de téléphone
le ............... date
Objet : lettre de mise à pied du ......
A l'attention de M ......................... (mettre le tître
et le nom de la personne qui vous a adressé cette lettre
d'avertissement)
M ............... (Monsieur, madame , mademoiselle)
J'accuse réception de la lettre d'avertissement visée
en objet .
Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos
observations néanmoins je conteste formellement les faits
reprochés.
Vous me reprochez en particulier :
1°) de " ....................." (reprendre
mot pour mot le reproche fait) or , la réalité est
toute autre :
- lister les éléments susceptibles de vous exonérer
de toute responsabilité dans les faits reprochés , n'oubliez pas que ce doit être
* des éléments "objectifs" ,
* que vous pouvez "prouver"
* en vous appuyant éventuellement sur des "témoignages"
ou des "certificats" que vous pouvez produire (faire remplir
par les témoins le formulaire type avec copie recto verso
d'un document d'identité portant leur adresse exacte)
2°) de " ....................." (reprendre
mot pour mot le reproche fait) or , la réalité est
toute autre :
(même principe que ci-dessus)
Je vous demande donc expressément de revoir votre position
et restant à votre entière disposition pour en dixcuter
je vous souhaite bonne réception dela présente et
vous prie d'agréer , M .......... (Monsieur,Madame ou mademoiselle)
mes respectueuses salutations.
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